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Emetteur - Editeur : | Ministère de l'Action et des Comptes publics |
Page(s) |
123 p. |
Ref |
134786 |
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Jean-Dominique Senard et Nicole Notat ont remis leur rapport sur la définition de l'entreprise au ministre de l'Economie, Bruno Le Maire. Ils proposent d'étendre la définition de la société en y intégrant la RSE et d'augmenter le nombre de salariés administrateurs. Le cœur des travaux de la mission Notat/Senard a porté sur l'évolution de l'objet social de l'entreprise. A ce titre, leur rapport préconise de réécrire les articles 1833 et 1835 du Code civil qui définissent le rôle de l'entreprise pour tenir compte de son environnement au sens large et pas seulement de l'intérêt des actionnaires, tel que rédigé actuellement. Ce que le rapport suggère a, selon les auteurs, une portée essentiellement "symbolique" : il s'agit de recréer de la confiance autour de l'entreprise dont l'image s'est dégradée, notamment auprès des générations qui entrent sur le marché du travail. Pour compléter l'article 1833, le rapport propose d'ajouter : "la société doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité". La notion "d'intérêt propre" étant plus large que celle des seuls intérêts des actionnaires. La mission propose par ailleurs de compléter l'article 1835 sur les statuts en ajoutant : "l'objet social peut préciser la raison d'être de l'entreprise constituée". Il s'agit d'une option laissée à la main du conseil d'administration qui pourra préciser des sujets sur lesquels l'entreprise s'engage : diversité, environnement etc. Les auteurs ont préféré écarter l'idée de créer dans le Code civil un nouveau statut juridique. Les entreprises qui le souhaitent pourront ainsi se dire "entreprises à mission" à condition d'avoir inscrit leur "raison d'être" dans leurs statuts, de l'avoir fait voter par les deux tiers des actionnaires, d'être dotées d'un "comité de parties prenantes" et de faire mesurer par un tiers le respect de leurs engagements. Enfin, le rapport préconise de renforcer la présence des administrateurs salariés au sein des conseils d'administration des entreprises de plus de 1.000 salariés, seuil qui pourra être abaissé à terme si les résultats ne sont pas satisfaisants.
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RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES | LOI PACTE | ACTIONNAIRE | STATUT | CODE DE COMMERCE | ENVIRONNEMENT | CONSEIL D'ADMINISTRATION | ADMINISTRATEUR SALARIE | COMITE D'AUDIT |
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